Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Tan-IT Consulting (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui en font la demande sur le Site www.sparkorama.fr ou sur l’application Sparkorama Pro, un service de mise en relation avec des Prestataires de la mise en beauté et des Clients, reposant sur un abonnement à une solution de prise de rendez-vous en ligne (les « Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Prestataire. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Prestataire peut déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Les Services proposés sur le Site Internet sont proposés partout en France et au Maroc.

Le service est réservé aux professionnels du secteur de la mise en beauté disposant d’un numéro SIREN valide. L’inscription au Service se fait via le Site www.sparkorama.fr.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Identification du Client
• Création du compte client
• Sélection de l’abonnement souhaité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
• Validation du panier
• Choix du mode de paiement
• Paiement du panier
• Validation de la création du compte client par SMS ou E-mail

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Prestataire peut vérifier la conformité des informations fournies et refuser ou suspendre l’accès au Service en cas de doute. Il peut être demandé des justificatifs (extrait Kbis) avant validation définitive.

La vente de Services n’est définitive qu’après confirmation de l’acceptation par le Prestataire et encaissement du premier paiement. La prise en compte de la commande est confirmée par e-mail. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.

Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site et l’application lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, et tiennent compte d’éventuelles réductions.

Abonnements avec engagement : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Le paiement de la première échéance intervient lors de la commande.

Abonnement sans engagement : une formule gratuite et sans engagement prévoit une commission prélevée sur les rendez-vous pris via la Plateforme, au taux précisé sur le site/app et jamais inférieur à 5%. Une facture mensuelle est émise avec règlement sous 10 jours.

Modes de paiement possibles pour les clients finaux du professionnel : paiement intégral en ligne, acompte en ligne (solde sur place), ou paiement intégral sur place. En cas de paiement en ligne, des frais bancaires s’appliquent (commission de 5% avec minimum 0,50€), prélevés automatiquement.

1) Le prix est payable comptant au jour de la commande. Modes de paiement sécurisés : carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex), virement, PayPal. Les paiements sont définitifs après encaissement effectif. Aucun frais supplémentaire supérieur au coût réel ne pourra être facturé. Aucun escompte pour paiement anticipé.

2) Pénalités de retard : 10% du montant TTC proratisé jour/365, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Possibilité d’indemnisation complémentaire sur justificatifs.

3) Absence de compensation sans accord écrit préalable, sauf créances certaines, liquides et exigibles.

La solution est accessible en ligne (prise de RDV, planning, visibilité…). L’accès est conditionné à la souscription d’un abonnement. Abonnements avec réductions selon la durée. Reconduction tacite à l’échéance sauf résiliation dans les conditions prévues.

Accès aux services sous réserve du paiement. En cas de défaut de paiement, suspension possible. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités sans indemnisation.

Activation sous 48h après confirmation et paiement, délai non de rigueur. Retard <= 7 jours: pas de responsabilité; > 7 jours: le Client peut demander la résolution. Retards imputables au Client ou force majeure exclus.

Résiliation par le Client en fin de période depuis l’espace personnel (« Se désabonner ») avant la fin du dernier mois. Après ce délai, reconduction automatique.

6.1 Garantie de conformité: correction des vices signalés sous 5 jours ouvrés après découverte. En tout état, la garantie est limitée au montant HT payé et ne peut excéder 30 jours à compter de la livraison.

6.2 Limite de responsabilité: le Prestataire agit comme intermédiaire technique. La relation pro/consommateur final relève du professionnel. Le Client pro publie ses CGV consommateurs sur la plateforme et s’assure de leur conformité. Le Prestataire n’est pas responsable des litiges de paiement pro/client final.

Contenu légal, éthique et conforme. Interdiction de contenu illicite, diffamatoire, haineux, portant atteinte à des droits de tiers, ou de nature à nuire aux autres utilisateurs. En cas de violation, suspension/résiliation possible. Le Client indemnise le Prestataire de tout préjudice.

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de PI sur la solution, le site, les outils, contenus et supports. Toute reproduction, adaptation, commercialisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Traitement par le Prestataire, conservation pour exécution/obligations légales. Accès limité aux employés et sous-traitants liés par contrat. Transferts hors UE: information + garanties adéquates. Droits d’accès, rectification, effacement, portabilité, opposition à rgpd@sparkorama.fr. Réclamations à litige@sparkorama.fr.

Exécution forcée possible après mise en demeure. Dérogations aux articles 1221 et 1222 du Code civil selon les termes précisés. Possibilité de résolution du contrat selon l’article « Résiliation ».

Application des articles 1219 et 1220 du Code civil (inexécution suffisamment grave, préventive). Notifications par LRAR ou support durable. Si l’empêchement perdure > 30 jours: résolution possible.

Au sens de l’article 1218 du Code civil. Information sans délai, suspension des obligations sans dommages et intérêts. Si empêchement > 30 jours: résolution possible. Répartition par moitié des frais engendrés.

À l’échéance: résiliation par le Client dans son espace avant la fin du dernier mois. Après délai: reconduction automatique. Pour manquement: LRAR après mise en demeure restée sans effet 15 jours ouvrés. Imprévision ou force majeure: résolution 30 jours après mise en demeure. Dispositions communes: pas de restitution des prestations utiles; dommages et intérêts possibles.

Compétence exclusive du Tribunal de Grenoble.

Droit français. Rédigées en français; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des présentes CGV et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres CGA.